ISF : les titres d’une société qui a une forte trésorerie en attente d’être réinvestie sont exonérés
CA Toulouse 6 janvier 2014 n° 12/04586, 1e ch.

Les titres d’une société qui, après la disparition de son activité d’origine, conserve à son actif une importante trésorerie en vue de la réinvestir ultérieurement dans une nouvelle activité conservent leur qualification de biens professionnels exonérés d’ISF.

L’administration commente la réforme des revenus mobiliers
BOI-RPPM-RCM-20-20 et BOI-RPPM-RCM-30-20

L’administration intègre dans sa base Bofip la réforme des revenus mobiliers de l’an dernier et précise les modalités d’application des prélèvements à la source non libératoires sur les produits de placements à revenu fixe et les revenus distribués.

Pour nos abonnés qui en feront la demande, nous pourrons leur apporter tous les commentaires sur cette importante réforme.